Plan local d’urbanisme : définition

Le plan local d’urbanisme est en vigueur depuis la loi du 13 décembre 2000. Il est venu remplacer le POS (Plan d’Occupation des Sols). Le PLU fixe les grandes orientations du développement de l’agglomération et permet d’organiser l’aménagement de l’espace selon des normes globales.

Les règles d’utilisation du sol sur le territoire concerné doivent donc être respectées par tous les citoyens, que ce soit pour des constructions privées ou publiques.

Les différents articles

Le plan local d’urbanisme peut contenir jusqu’à quatorze articles différents qui sont conformes au code l’urbanisme en vigueur. Si l’article 1 définit le type d’occupation ou d’utilisation du sol qui sont interdites, l’article 11 concerne l’aspect extérieur et l’article 12, le stationnement.

Dans certaines communes, l’article 13 (qui concerne les espaces verts) est dûment respecté alors qu’il est inexistant dans d’autres communes.

En règle générale, seuls les articles 6 et 7 sont obligatoires car ils concernent tous deux l’implantation des constructions, que ce soit par rapport aux voies publiques que par rapport aux limites séparatives. Il faut toutefois noter qu’un PLU peut également contenir des annexes. Généralement, ces annexes ont été ajoutées au cours des années et ont la même importance juridique que les autres articles.

Les mises à jour

Bien entendu, le PLU est un document qui peut être mis à jour. Il évolue en fonction de la législation en vigueur mais est aussi directement lié aux ambitions de la collectivité en matière d’aménagement. De ce fait, lorsque l’on souhaite construire une maison container, il est important de se tenir au courant des dernières décisions en matière d’urbanisme et surtout, de faire attention aux restrictions qui peuvent aussi bien concerner la couleur et l’inclination des toits que les façades des habitations !

Ainsi, un PLU peut ne pas interdire la construction d’une maison container tout en imposant des règles qui forceront les propriétaires à adapter leur maison container aux normes en vigueur. C’est à ce prix que le permis de construire pourra être accordé.

Nous avons eu le cas d’une commune en Alsace ou d’une année à une autre, une mise à jour dans le PLU a interdit les constructions de maison à plus de 25m de la route. Or certains terrains ont une voix d’accès privée ou non qui permet d’arriver à la maison. Les personnes ayants fait l’acquisition d’un terrain avec une voix d’accès et n’ayant pas déposées de permis de construire avant cette mise à jour se retrouvèrent donc lésées.