Avez-vous un projet concret ?

La procédure d’expertise judiciaire

L’expertise judiciaire est la seule mesure permettant une réelle impartialité quant à la constatation des dégâts et des dommages causés sur un chantier de construction. Ce type d’expertise est préférable à l’expertise amiable qui, devant le Tribunal, n’apporte que trop peu d’indications. Faire appel à un expert judiciaire permet donc au Maître d’Ouvrage de faire reconnaître auprès de la Justice les erreurs commises par les entrepreneurs en charge de la construction, et de déterminer de façon objective la responsabilité des uns et des autres dans une affaire.

Le juge d’instruction désigne un expert pour faire des investigations scientifiques ou techniques. C’est ce qu’on appelle l’expertise judiciaire. Dans le cadre d’une construction, l’expertise judiciaire peut être diligentée pour plusieurs raisons.

procédure-dexpertise-judiciaire

Elle peut intervenir car le juge peut trouver qu’une expertise à l’amiable entre le maître d’ouvrages et l’entrepreneur ne vaut rien en cas de désaccord. En effet, l’expertise judiciaire est très souvent partiale car l’assureur de l’entreprise en charge de travaux de construction aura tendance à négliger, minimiser les erreurs et fautes graves commises par son assuré tandis que l’assurance dommages ouvrage va tout faire de son côté pour sortir indemne de cette situation. Par ailleurs, la procédure d’expertise judiciaire peut être diligentée car il arrive des situations où l’assureur fait traîné le dossier pour espérer des reports sans fin de l’affaire.

Comment se fait la procédure d’expertise judiciaire

La demande d’expertise a lieu avant le procès. Pour faire une demande d’expertise judiciaire, il est fortement conseillé de solliciter les services d’un avocat car ce dernier connaît mieux que quiconque la procédure à suivre. En fait, pour une demande d’expertise judiciaire, le demandeur doit devant le juge faire cas de trois éléments importants.

En premier lieu, il doit montrer l’existence d’un fait qui engage une responsabilité. Il faudra aussi faire cas de ce que l’étendue du préjudice subi est juridiquement réparable. Enfin, on doit montrer qu’il existe un lien de cause à effet entre le fait générateur et le dommage. L’expert judiciaire aura pour mission de donner ses opinions et avis que sur ce qui lui est attribué par le juge. Il n’est pas habileté à donner sa position sur des sujets d’ordre juridique dans le cadre de la mission qui lui a été assignée. Il donne un avis technique et impartial sur lequel le juge va se baser pour donner le verdict de l’affaire.

procedurejudiciaire

Le déroulement de la procédure d’expertise judiciaire

L’expert judiciaire une fois désigné va se mettre à convoquer des réunions dans un lieu bien déterminé. Les réunions ont la plupart du temps lieu dans les locaux du maître d’ouvrages Ces réunions réunissent un grand nombre de personnes : les parties en conflit accompagnées de leurs avocats respectifs et d’un expert à l’amiable choisi par les assureurs.

Le propriétaire des lieux n’a pas le droit de chasser ou de renvoyer une de ces personnes précitées au motif qu’il ne souhaiterait pas voir tout ce monde dans ses locaux. Lors de ces réunions, l’avocat du maître d’ouvrage doit montrer tous les documents susceptibles de permettre à l’expert de se rendre compte que son client a bel et bien subi des dommages et de mieux cerner les faits.

On peut lui fournir des devis, des factures, des procès verbaux de réception, des plans etc. Les avocats des entrepreneurs de leur côté vont essayer de prouver que les désordres ou les dommages subis ne sont pas du fait de leurs clients. Ils vont discuter l’importance du préjudice, la responsabilité de l’entrepreneur. La procédure d’expertise judiciaire peut soit se dérouler dans un cadre paisible et courtois soit être un échange houleux.

Concours Ma Maison Container Octobre 2012
Retard de construction : que faire ?
La procédure d'expertise judiciaire | Maison Container

© 2017 Ma Maison Container. Tous droits réservés. - Site déclaré à la CNIL (n° 1617953)

Pin It on Pinterest