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Retard de construction : que faire ?

L’entrepreneur se doit de terminer un ouvrage dans les délais convenus par les différentes parties après la signature d’un contrat de construction. Pour mener à bien sa mission, ce dernier choisit les moyens nécessaires à la bonne réalisation des travaux en temps et en heure. Toutefois, force est de constater que l’entrepreneur accuse souvent du retard dans les travaux et que cela peut vraiment vous porter préjudice.

Dès lors, que doit-on faire en cas de retard dans la construction d’un logement ?

Les indemnités ou les travaux compensatoires

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Si le délai de construction de votre maison arrive à échéance sans que l’entrepreneur n’est été capable de finir les travaux, vous pouvez immédiatementsaisir les tribunaux de justice. Le juge de proximité est celui qui va se charger de votre affaire si le dommage subi est inférieur à 4000 euros.

Le tribunal d’instance s’occupe du litige qui vous oppose à l’entrepreneur si le montant des préjudices va jusqu’à 10000 euros.

Au delà de ces sommes d’argent, c’est le tribunal de grande instance qui va régler le différent. Dans ce cas, le juge de grande instance peut condamner l’entreprise soit à effectuer des travaux compensatoires dans un délai bien déterminé, soit il résilie le contrat.

Dans ces différents cas de figure, vous avez la possibilité de recevoir des indemnités pour les dommages subis.

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Point juridique

Voici ce que dit la loi : « L’article L 231-6 du code de la construction et de l’habitation garantit la date de livraison du chantier ainsi que le versement des indemnités de retard. »

Les pénalités de retard sont valables au-delà de 30 jours après la date prévue mais il n’y a pas d’indemnité légale. C’est à dire que à vous d’appliquer pénalité. Elles ne peuvent toutefois par être inférieurs à 1/3000 ème du prix convenu, par jour de retard. Nous recommandons d’appliquer un taux raisonnable, de l’ordre de 5% des travaux. D’une part, parce qu’en général cela n’a pas été fait sciemment par l’entreprise et d’autre part, parce que si le montant que vous avez retenu est trop élevé, cela peut pousser l’entrepreneur à faire une action en justsice.

Si vous êtes dans ce cas, vous devez d’abord signifier aux constructeur qu’il est redevable des indemnités journalières puis prévenir l’établissement garant (cf votre contrat). Celui-ci conctera un huissier.Quant aux indemnités, elles devraient être spécifiées dans votre contrat de construction.

Le choix de l’entreprise de construction

Pour éviter des retards de construction, vous devez opter pour des entreprises de construction fiables. Pour cela, vous devez leur demander des documents sur leur ancienneté, des justificatifs sur la qualification professionnelle. Vous devez aussi vous renseigner sur les travaux déjà réalisés par l’entreprise de construction et savoir auprès de certains particuliers s’ ils ont été satisfaits par les prestations fournies.

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C’est un peu comme vous souhaitez louer un appartement, vous allez d’abord aller voir les voisins pour leur demander si l’environnement est calme et si le propriétaire est à l’écoute des problèmes des locataires.

N’hésitez pas à réagir et à nous faire part de vos mésaventures. Cela aidera à sensibiliser les personnes dans cette même situation.

La procédure d'expertise judiciaire
Pascal Possetti, constructeur de maisons container en Suisse
Retard de construction : que faire ? | Maison Container

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