Construire sa maison container : quelles formalités ?
De l’affichage du permis de construire au test d’étanchéité, les formalités à effectuer sont nombreuses avant d’emménager dans votre maison. Mode d’emploi pour ne rien oublier.
La construction d’une maison est un projet très encadré par la loi. De nombreuses formalités doivent être effectuées de la conception à la livraison de la maison container. Des démarches qui peuvent être faites par le constructeur en votre nom.
L’attestation pour la RT 2012
Lors du dépôt du permis de construire de votre maison au service urbanisme de votre mairie, le bureau d’étude thermique travaillant pour le compte du constructeur doit transmettre la fiche de synthèse de l’étude thermique au serveur du MEEDAT, le ministère du logement.
Ce document prouve que l’étude thermique a bel et bien été réalisée par le constructeur, que ce soit la prise en compte de l’orientation de la maison, le recours aux énergies renouvelables conformément à la réglementation thermique en vigueur, la RT 2012.
Ces données seront ensuite analysées. Si ces informations ne sont pas cohérentes, l’attestation du ministère ne sera pas envoyée. Considéré comme incomplet, le permis de construire ne sera pas accordé. Outre sa conformité à la RT 2012, le permis devra respecter les règles d’urbanisme en vigueur dans le quartier où vous construisez votre maison. Ces derniers concernent aussi bien l’implantation de la construction sur votre terrain que la hauteur de l’habitation ou encore son aspect extérieur comme l’enduit de la façade, la couleur des tuiles…
L’obtention du permis de construire
Dès que votre permis vous est accordé, vous devrez afficher sur le terrain le récépissé de dépôt sur lequel le maire a apposé son cachet pour attester la date de dépôt. Il vous faudra également installer sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de la voie publique.
Un extrait du permis doit être aussi affiché en mairie, dans les huit jours suivant sa délivrance, pendant deux mois.
L’ouverture du chantier
Avant de commencer vos travaux, vous devrez adresser au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires (www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr).
Le test d’étanchéité
En fin de chantier, un test d’étanchéité devra être réalisé par un organisme tiers, indépendant de votre constructeur. La mesure ne devra pas dépasser 0.6 m³/h.m², sous peine d’effectuer les travaux nécessaires pour être en conformité avec la RT 2012.
La fin des travaux
Vous devrez déclarer la fin des travaux pour obtenir la DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux). Elle s’effectue via le formulaire Cerfa n°13408*02. Le dossier, en trois exemplaires, doit être déposé à la mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez également joindre une attestation certifiant que le constructeur a bien mis en oeuvre la réglementation et la RT 2012. Délivré par un professionnel à l’achèvement des travaux, ce document comprend notamment le test de perméabilité à l’air, le récapitulatif de l’étude thermique et la liste des isolants utilisés.
La réception de la maison
Le jour de la livraison, vous devrez réceptionner votre maison en consignant toutes les imperfections remarquées comme les défauts de conformité, les vices de construction apparents… Une étape importante car c’est à partir de cette date que certaines garanties du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), comme la garantie biennale, sont effectives.
Un procès-verbal et un calendrier de reprise des travaux seront établis avec le constructeur.